Conditions générales de vente avec informations client

Sommaire

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Utilisation de bons d'achat promotionnels
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Code de conduite
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société Aytie GmbH & Co. KG (ci-après "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après "client") avec le vendeur concernant les marchandises et/ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne.

1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à l'émission d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande numérique, le client émet une offre contractuelle juridiquement ferme pour les marchandises et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton terminant le processus de commande.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont généralement un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit respectif.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf dispositions contraires ci-dessous, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent.

8) Utilisation de bons d'achat promotionnels

Les bons d'achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.

9) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobiles.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur.

11) Code de conduite

Le vendeur s'est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, consultables sur Internet à l'adresse http://www.trustedshops.com/tsquality/info_fr.html.

12) Règlement alternatif des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne sur Internet sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.